Gif Environnement

Antennes Relais de Téléphonie mobile

mercredi 17 octobre 2012 par Gif Environnement

EDIFICATION D’ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Champ libre aux opérateurs

Quand les responsables politiques ne protègent pas leurs concitoyens ….

Saisi par la cour de cassation , le tribunal des conflits a dévolu à la seule juridiction administrative compétence à statuer sur l’interdiction d’implantation, l’interruption d’émission, l’enlèvement ou le déplacement d’une antenne relais pour motif que son fonctionnement pourrait compromettre la santé des personnes du voisinage ou provoquer des brouillages.

Le Conseil d’Etat a dorénavant seul compétence à se prononcer sur les autorisations délivrées par l’ARCEP- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – et l’ANFR - Agence National des Fréquences .

Les juridictions civiles n’ont désormais compétence que si le trouble de voisinage est causé par une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions de l’ARCEP et de l’ANFR ou si la demande est fondée sur des nuisances autres que celles concernant la protection de la santé publique et aux brouillages. Elles ont également compétence à statuer sur les demandes d’indemnisation introduites au titre de dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’antennes relais, irrespectueuses des dispositions réglementaires.

Rappelons qu’à maintes occasions les juridictions civiles ont prononcé des annulations d’autorisations d’implantation d’antennes ou leur enlèvement en reconnaissance du principe de précaution au titre de risque pour la santé encouru par les personnes exposées aux effets des émissions électromagnétiques et pour motif de trouble de voisinage.

Par la prévalence maintenant conférée à la juridiction administrative, qui écarte la juridiction civile de toute appréciation de la salubrité, l’Etat assume seul la responsabilité des prescriptions de la réglementation applicable dans le domaine, concernant en particulier les niveaux d’exposition des personnes aux effets électromagnétiques, et les conséquences pouvant résulter des risques potentiels occasionnés à la santé publique par le fonctionnement des antennes relais.

Quelles que soient ces nouvelles modalités d’exercice de recours contentieux, le problème fondamental demeure dans la mesure où les dispositions réglementaires de niveaux d’exposition du public aux effets électromagnétiques sont au regard de la prévention du risque sanitaire manifestement insatisfaisantes en France .

En attestent, en particulier, la résolution du Conseil de l’Europe du 27 mai 2011 recommandant que le seuil maximum d’exposition aux effets électromagnétiques ne puisse dépasser le niveau de 0,6 V/m , dans toute habitation, école, locaux professionnels et d’activités de caractère permanent, et les multiples décisions adoptées par divers Etats de limitation des effets électromagnétiques à des niveaux sans commune mesure avec ceux de longue date entérinés, puis maintenus depuis, par les gouvernements dans notre pays, au profit des opérateurs ( 40 à 60 V/m, niveaux fort heureusement non usités, mais invoqués pour légitimer des niveaux très supérieurs au 0,6 V/m préconisé).

Ainsi en dépit du classement « cancérigène possible » prononcé par l’Organisation Mondiale de la Santé -OMS- , les responsables politiques ne protègent toujours pas leurs concitoyens.

Afin de faire évoluer cette situation , une association de médecins se dispose à solliciter l’intervention de nos élus nationaux, députés et sénateurs, en vous proposant d’apporter votre soutien à cette démarche par signature de la pétition que nous transmettons à votre meilleure suite.

http://www.asef-asso.fr/mon-telepho...


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